Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Kerya, service en ligne permettant la mise en relation entre des hôtes proposant des logements en location de courte durée et des clients souhaitant réserver ces logements.

Kerya agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre les utilisateurs et la gestion des réservations.

L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 2 – Création de compte et vérification des utilisateurs

L’accès aux services de la plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur. Les utilisateurs s’engagent à fournir des informations exactes et à maintenir ces informations à jour.

Un système de vérification du numéro de téléphone par code de confirmation (OTP) est utilisé afin de sécuriser les comptes.

Toute personne souhaitant publier un logement sur la plateforme doit fournir une pièce d’identité valide.

Kerya se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d’informations inexactes, d’activité frauduleuse ou de violation des présentes conditions.

Article 3 – Vérification des annonces

Les annonces publiées sur la plateforme ainsi que les nouveaux comptes hôtes font l’objet d’une vérification préalable par l’équipe Kerya avant leur mise en ligne.

Kerya se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer toute annonce ne respectant pas les standards de la plateforme ou les présentes conditions.

Article 4 – Services proposés

La plateforme permet aux utilisateurs de :

  • publier des annonces de logements
  • rechercher des logements disponibles
  • effectuer des réservations
  • gérer les paiements liés aux réservations

Kerya n’est pas propriétaire des logements proposés et n’exploite pas directement ces biens. Les logements sont proposés sous la responsabilité exclusive des hôtes.

Article 5 – Structure des frais

Pour chaque réservation effectuée sur la plateforme :

  • des frais de service équivalents à 7 % du prix du logement sont appliqués au client
  • une commission équivalente à 5 % du prix du logement est appliquée à l’hôte

Ces frais couvrent notamment :

  • la mise en relation entre utilisateurs
  • la sécurisation des paiements
  • la gestion des réservations
  • le service client
  • la protection contre les annulations tardives.

Article 6 – Modalités de paiement

Réservations standards

Afin de confirmer une réservation, le client doit régler en ligne :

  • un acompte équivalent à 25 % du prix du logement
  • les frais de service applicables.

La réservation est envoyé a l’hôte et est en attente de confirmation de sa part. L’hôte est tenu de confirmer la demande de réservation sous 24h.

En cas de refus de la part de l’hôte ou dépassement du délai de réponse (24h), la réservation est annulé et le client est entièrement remboursé.

Hors dépassement du délai ou refus de l’hôte, la réservation est confirmé et le solde restant du prix du logement est réglé directement à l’hôte lors de l’arrivée.

Article 7 – Versement des fonds aux hôtes

Les montants versés en ligne correspondant à 25% du prix du logement sont conservés de manière sécurisée par la plateforme jusqu’à la confirmation de l’arrivée du client.

Après confirmation du séjour :

  • les fonds sont versés à l’hôte
  • la commission de 5 % est déduite.

La plateforme peut différer un versement en cas de litige ou de vérification nécessaire.

Article 8 – Politique d’annulation

Annulation par le client plus de 3 jours avant l’arrivée

  • l’acompte versé est remboursé
  • les frais de service sont remboursés.

Annulation par le client moins de 3 jours avant l’arrivée

  • l’acompte correspondant à 25 % du prix du logement est conservé et versé à l’hôte à titre de compensation
  • les frais de service restent acquis à la plateforme.

Absence du client (No-show)

Si le client ne se présente pas au logement à la date prévue d’arrivée et ne contacte pas l’hôte ou la plateforme pour signaler un retard, la réservation est considérée comme non honorée. Dans ce cas :

  • l’acompte correspondant à 25 % du prix du logement est conservé et versé à l’hôte
  • Les frais de services restent acquis à la plateforme.

Article 9 – Obligations des hôtes

Les hôtes s’engagent à :

  • fournir un logement conforme à la description publiée
  • maintenir leur calendrier de disponibilité à jour
  • honorer toute réservation confirmée.

En cas d’annulation injustifiée par l’hôte après confirmation :

  • le client est remboursé intégralement
  • la plateforme peut appliquer des sanctions pouvant inclure un avertissement, une suspension temporaire ou la suppression du compte.

Article 10 – Obligations des clients

Les clients s’engagent à :

  • respecter le logement réservé
  • respecter les règles fixées par l’hôte
  • se présenter aux dates convenues
  • régler les montants dus selon les modalités prévues.

Article 11 – Conditions de séjour

Le client s’engage notamment à :

  • présenter une pièce d’identité valide à l’arrivée
  • respecter le nombre de personnes indiqué lors de la réservation
  • respecter les horaires d’arrivée et de départ
  • se conformer au règlement intérieur du logement.

Certains logements peuvent exiger la présentation d’un livret de famille pour les réservations en couple, conformément aux règles définies par l’hôte.

Article 12 – Caution

Certains hôtes peuvent demander une caution directement dans la description de l’annonce. Cette caution est fixée par l’hôte et remise directement lors de l’arrivée.

La gestion et la restitution de cette caution sont effectuées directement entre l’hôte et le client. La plateforme n’intervient pas dans la gestion de cette caution.

Article 13 – Utilisation conforme des logements

Les logements doivent être utilisés dans le respect des lois et règlements applicables. Il est notamment interdit d’utiliser un logement pour :

  • des activités illégales
  • des fêtes ou événements non autorisés
  • des activités susceptibles de perturber le voisinage.

La plateforme se réserve le droit de suspendre tout compte impliqué dans ce type d’activité.

Article 14 – Responsabilité en cas de dommages

Les utilisateurs sont seuls responsables des dommages causés aux logements ou aux biens présents dans ceux-ci.

En cas de dégradation, le client et l’hôte sont invités à résoudre le litige directement entre eux. La plateforme peut intervenir uniquement à titre de médiation.

Article 15 – Lutte contre la fraude

La plateforme se réserve le droit de :

  • suspendre tout compte suspecté d’activité frauduleuse
  • annuler toute réservation présentant un risque de fraude
  • demander des documents supplémentaires pour vérifier l’identité d’un utilisateur.

Article 16 – Suspension de réservation

La plateforme peut suspendre temporairement une réservation en cas de litige, de suspicion de fraude ou de problème de sécurité. Pendant cette période, les paiements liés à la réservation peuvent être temporairement bloqués.

Article 17 – Interdiction de contournement

Les utilisateurs s’engagent à ne pas conclure de réservation en dehors de la plateforme après avoir été mis en relation via Kerya. Toute tentative de contournement peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Article 18 – Protection des données

Certaines données personnelles peuvent être collectées afin d’assurer le fonctionnement de la plateforme, notamment pour :

  • la gestion des comptes utilisateurs
  • la sécurisation des transactions
  • la vérification de l’identité des hôtes.

Ces données ne sont pas vendues à des tiers.

Article 19 – Disponibilité du service

La plateforme s’efforce d’assurer l’accessibilité du service en continu. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons techniques, de maintenance ou de mise à jour.

Article 20 – Force majeure

La plateforme ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure, notamment :

  • catastrophes naturelles
  • décisions administratives
  • pannes majeures de réseau
  • événements imprévisibles indépendants de sa volonté.

Article 21 – Limitation de responsabilité

La responsabilité de la plateforme est limitée au montant total de la réservation concernée.

La plateforme ne peut être tenue responsable :

  • de l’état des logements
  • du comportement des utilisateurs
  • des dommages survenus pendant le séjour.

Article 22 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur la plateforme sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Article 23 – Modification des conditions

La plateforme peut modifier les présentes conditions à tout moment.

Article 24 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par la législation algérienne. Tout litige relève de la compétence des juridictions algériennes.