Article 1 : Objet
Les présentes CGU régissent l’utilisation de Kerya, une plateforme de location de logements de courte durée en Algérie. En accédant à l’application, vous acceptez les présentes conditions.
Article 2 : Inscription et Compte Utilisateur
L’inscription est requise pour accéder aux services de Kerya. Les utilisateurs doivent fournir des informations exactes et à jour. Ils sont responsables de la sécurité de leurs identifiants de connexion.
Article 3 : Services Offerts
Kerya permet aux utilisateurs de publier, rechercher et réserver des logements. L’application agit en tant qu’intermédiaire entre le propriétaire (hôte) et le locataire.
Article 4 : Réservations et Paiements
Les réservations se font via Kerya, mais les paiements sont effectués en espèces directement entre locataires et hôtes. Les hôtes doivent verser une commission mensuelle à Kerya, calculée sur la base des réservations du mois écoulé.
Article 5 : Obligations des Utilisateurs
Les locataires doivent respecter les lieux loués et se comporter de manière respectueuse envers les biens de l’hôte. Toute dégradation ou non-respect des lieux peut entraîner des sanctions. Les hôtes doivent maintenir les logements en bon état et respecter les conditions d’accueil convenues.
Article 6 : Annulations et Pénalités
Les annulations de réservations doivent être effectuées dans un délai raisonnable. Les annulations répétées de dernière minute entraîneront des pénalités, qui peuvent aller jusqu’à la suspension du compte utilisateur.
Article 7 : Commission et Paiements des Hôtes
Les hôtes doivent payer une commission mensuelle à Kerya à la fin de chaque mois. Le montant de cette commission est basé sur un pourcentage des montants perçus via les réservations. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliqué.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
Les contenus sur Kerya (textes, images, logos, etc.) sont protégés par la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée est interdite.
Article 9 : Limitation de Responsabilité
Kerya ne peut être tenue responsable en cas de litiges entre utilisateurs ou incidents sur les lieux de location. La plateforme ne garantit pas la disponibilité constante du service.
Article 10 : Modifications des CGU
Kerya se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications via l’application ou par email.
Article 11 : Droit Applicable
Les présentes CGU sont soumises à la législation algérienne. Tout litige sera réglé par les tribunaux compétents en Algérie.
Paiement En Ligne
Carte bancaire : désigne tout support physique doté d’une sérigraphie et d’une piste magnétique et d’un microprocesseur, indépendamment du fabricant, du personnalisateur et de la banque émettrice. Les cartes CIB désignent les cartes interbancaires nationales.
CVV2, CVC2 (Cryptogramme visuel) : Les trois derniers chiffres numériques imprimés sur le verso de la carte bancaire et servant à son authentification lors d’un paiement sur internet.
Demande d’autorisation : vérification auprès des banques de la validité de la carte du porteur. Cette demande consiste à vérifier que la carte est bien un moyen de paiement valide et qu’elle ne fait pas l’objet d’une mise en opposition et que son porteur a les fonds suffisants pour opérer la transaction.
3-D Secure : Programme (Visa et Mastercard) d’authentification tripartite (émetteur / réseau / acquéreur) de l’internaute, qui s’identifie en ligne avec un mot de passe pendant la phase de paiement. Le commerçant adhérant à ce programme, via sa banque, bénéficie d’une protection contre certains impayés.
Hébergeur : Société de services hébergeant un ou plusieurs sites Internet sur ses propres serveurs, connectés à l’Internet.
Paiement Sécurisé : Paiement électronique par carte bancaire, se faisant sous un protocole d’échange chiffré SSL (Secure Socket Layer) et permettant à l’acheteur d’effectuer sa transaction bancaire avec le serveur de la banque sans transiter par le site web marchand. Les transactions effectuées sur le réseau Internet sont protégées contre l’interception non autorisée et également contre les modifications et altérations non autorisées du contenu original des messages.
Reçu électronique : désigne un document électronique délivré automatiquement à l’issue de chaque opération de paiement par carte sur internet et comportant une série d’indications relatives à la transaction.
Remise : Opération d’envoi en banque de transactions, signifiant le crédit/débit du compte du web marchand et le débit/crédit du compte du web acheteur.
S.S.L. (Secure Socket Layer) : norme internationale qui permet de procéder à des transferts de données sur Internet d’une manière cryptée. Ce protocole de transfert ne permet pas d’authentifier le Web acheteur qui émet un ordre de paiement.
Web acheteur : Client du Web marchand sur Internet. Le web acheteur désigne toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat porteur avec une banque émettrice de cartes, débouchant sur l’attribution d’une carte bancaire de paiement et de retrait. Dans le cadre du paiement en ligne le porteur est un acheteur qui utilise sa carte pour effectuer le paiement d’un bien ou d’un service sur internet.
Web marchand : Commerçant de droit algérien tenant une boutique sur Internet. Le Web marchand bénéficie du service de paiement sécurisé par Internet.
Vente en ligne ou e-commerce : désigne l’échange de biens et de services entre deux entités sur les réseaux informatiques, notamment Internet.
